Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la vente commerciale et sont systématiquement soumis à la validation de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS WEABLE et de son client dans le cadre de la vente des Produits.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Les Services
La SAS WEABLE, par le biais de sa plateforme, propose différents services.
Article 2.1 – Génération d’images sur mesure
La SAS WEABLE offre à ses utilisateurs un service de génération d’images sur mesure. Cela implique que les utilisateurs ont la possibilité de fournir des descriptions textuelles spécifiques, sur la base desquelles les images sont générées par l’IA. L’utilisateur reçoit ensuite une sélection de propositions d’images correspondant à sa Requête. Il convient de noter que ces images sont générées « en l’état », sans garantie de pertinence, de qualité ou d’exactitude par rapport à la demande initiale de l’utilisateur.
L’utilisateur est libre de choisir d’acheter ou non une ou plusieurs des images générées. Les frais applicables à l’achat d’images seront clairement indiqués à l’utilisateur avant toute transaction.
Article 2.2 – Achats d’images créées et stockées dans la Banque d’Images
La SAS WEABLE offre également à ses utilisateurs un accès à une banque d’images, générée et alimentée par un système d’Intelligence Artificielle (IA). Cette banque d’images est catégorisée selon différentes thématiques et est en mesure de répondre à des requêtes formulées par les Utilisateurs.
Dans le cadre de ce service, la Société permet aux Utilisateurs d’acheter une ou plusieurs images de leur choix, en les sélectionnant sur la plateforme.
Article 2.3 – Achat de packs d’images personnalisés
La SAS WEABLE offre aux utilisateurs un service d’achat de packs d’images générées par IA spécialement adaptés à leurs besoins et préférences. Ce service est structuré en trois étapes distinctes :
Définition des besoins : L’utilisateur précise ses critères et ses préférences, tels que le thème, le style, la palette de couleurs, le nombre d’images souhaité, et toute autre spécificité. Ces informations sont transformées en Requête par l’IA ChatGPT.
Création des images : Suite à la réception de la définition des besoins, la plateforme génère les images qui correspondent aux spécifications de l’utilisateur.
Réception du pack : En moins de 72 heures après votre demande, l’utilisateur reçoit son pack d’images personnalisées, prêt à être utilisé pour son projet. Le pack est livré directement sur le compte de l’utilisateur sur la plateforme All Images.
Lors de l’achat d’un pack d’images, l’utilisateur obtient le droit d’utiliser toutes les images incluses dans le pack. Il est cependant important de noter que la SAS WEABLE ne peut garantir que toutes les images contenues dans un pack seront parfaitement adaptées ou utiles à tous les utilisateurs.
Article 2.4 – Intégration de Site Web externe et Génération Automatisée des Images
La SAS WEABLE offre un service spécifique d’intégration de site Web destiné à la génération automatique d’images. Ce service est conçu pour fournir un flux continu d’images générées par Intelligence Artificielle, spécifiquement adaptées au contenu textuel du site Web de l’utilisateur.
En choisissant d’utiliser ce service, l’Utilisateur accorde expressément à la Société le droit d’accéder et d’utiliser certaines informations nécessaires pour permettre la génération automatisée d’images.
Il est important de souligner que l’utilisation de ce service est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation de l’API du service All-Images, avec lequel la Société est connectée.
La sauvegarde des données, ainsi que la gestion appropriée de la connexion en vue de minimiser les risques, relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Article 3 – Processus de Génération d’Image
Le service de génération d’images offert par la SAS WEABLE repose sur un processus interactif optimisé pour donner à l’utilisateur une expérience personnalisée. Voici les principales étapes de ce processus :
Entrée de l’utilisateur : Tout d’abord, l’utilisateur commence par entrer une Requête.
Sélection des options de génération : L’utilisateur a ensuite la possibilité de personnaliser davantage le processus de génération en sélectionnant diverses options, telles que les conditions de lumière, le type d’appareil photo utilisé, et autres facteurs qui pourraient influencer le rendu final de l’image.
Amélioration de la requête : À cette étape, ChatGPT intervient pour affiner la requête d’origine. Cela peut impliquer l’ajout de détails supplémentaires, l’élimination d’ambiguïtés, ou tout autre ajustement qui pourrait améliorer la précision de la génération d’image.
Transmission à Midjourney via Discord : Une fois la requête optimisée, elle est envoyée à l’IA de Midjourney via la plateforme Discord pour le traitement final. Discord agit comme une interface de communication, transmettant la requête de l’utilisateur à Midjourney.
Génération de l’image : Midjourney traite alors la requête et génère l’image demandée, qui est ensuite retournée à l’utilisateur via la plateforme de la SAS WEABLE.
Article 4 : Utilisations des outils pour faire fonctionner le Service.
Article 4.1 – Utilisation de ChatGPT et Limitation de Responsabilité
Pour offrir le Service à ses utilisateurs, la SAS WEABLE s’appuie sur ChatGPT, un outil d’intelligence artificielle développé par OpenAI, pour affiner et optimiser les requêtes d’images des utilisateurs avant de les transmettre à Midjourney.
En tant qu’intermédiaire, la SAS WEABLE transmet uniquement les requêtes des utilisateurs à ChatGPT et n’a aucun contrôle, influence, ou participation active dans le traitement de ces requêtes ou dans l’optimisation réalisée par ChatGPT. L’Utilisateur comprend et accepte que la SAS WEABLE n’est pas en mesure de garantir la qualité, l’exactitude, la pertinence ou le caractère satisfaisant de l’optimisation effectuée par ChatGPT.
De même, la SAS WEABLE décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, incident, spécial, consécutif ou punitif découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser ChatGPT dans le processus de création, à moins qu’un tel dommage ne soit directement attribuable à une faute de la SAS WEABLE.
La SAS WEABLE se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer l’outil d’optimisation des requêtes utilisé dans le processus de création sans préavis.
Le service ChatGPT est utilisé conformément aux Conditions générales de la plateforme OpenAI, disponibles ci-dessous :
Politique de confidentialité : https://openai.com/policies/privacy-policy
Conditions d’utilisation : https://openai.com/policies/terms-of-use
Conditions d’utilisation des plugins et API : https://openai.com/policies/plugin-terms
Article 4.2 – Utilisation du Service Midjourney et Limitation de responsabilité
Pour offrir le Service à ses utilisateurs, la SAS WEABLE s’appuie sur le service de génération d’images Midjourney pour traiter les requêtes d’images des utilisateurs et générer les images correspondantes.
En tant qu’intermédiaire, la SAS WEABLE transmet uniquement les requêtes des utilisateurs à
Midjourney et n’a aucun contrôle, influence, ou participation active dans le traitement de ces requêtes ou dans la génération des images par Midjourney.
L’Utilisateur comprend et accepte que la SAS WEABLE n’est pas en mesure de garantir la qualité, l’exactitude, la pertinence ou le caractère satisfaisant des images générées par Midjourney qui ne sont pas certifiées par la SAS WEABLE. Ces images sont fournies « en l’état » et leur utilisation incombe entièrement à l’utilisateur.
La SAS WEABLE décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, incident, spécial, consécutif ou punitif découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les images générées par Midjourney qui n’ont pas été certifiées par la SAS WEABLE, à moins qu’un tel dommage ne soit directement attribuable à une faute de la SAS WEABLE.
La SAS WEABLE se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer de fournisseur de service de génération d’images sans préavis.
Le service Midjourney est utilisé conformément aux Conditions générales disponibles ci-dessous
Conditions d’utilisation : https://docs.midjourney.com/docs/terms-of-service
Politique de confidentialité : https://docs.midjourney.com/docs/privacy-policy
Article 4.3 – Utilisation de Discord et Limitation de Responsabilité
L’interface de communication entre la SAS WEABLE et Midjourney est la plateforme Discord, intermédiaire essentiel pour le traitement des requêtes et la génération des image correspondantes.
La SAS WEABLE n’a aucun contrôle sur la plateforme Discord, ne peut garantir sa disponibilité constante, et n’est pas responsable des problèmes techniques ou autres qui peuvent survenir sur Discord.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute difficulté d’accès, tout retard, erreur, omission, interruption de service, virus, faille de sécurité ou perte de données sur Discord relèvent de la responsabilité du fournisseur de la plateforme, et non de la SAS WEABLE.
La SAS WEABLE se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier la plateforme de transmission des requêtes sans préavis.
La plateforme Discord est utilisée conformément aux Conditions générales disponibles ci-dessous :
Politique de confidentialité : https://discord.com/privacy
Conditions d’utilisation : https://discord.com/terms
Article 5 – Modalités de Soumission de Requêtes à l’IA
Sont considérées comme « Requêtes » toutes les informations entrées par l’utilisateur pour la génération d’images.
L’expression « Requête » comprend ainsi :
- Les données entrées par l’utilisateur pour la conception d’images personnalisées
- La définition des besoins pour la création d’un pack personnalisé
- Toutes les données récupérées sur le site internet lié dans le cas de la génération d’image automatisée
L’Utilisateur peut soumettre des Requêtes textuelles à l’intelligence artificielle (IA) via l’interface appropriée sur le Site. La Requête doit être formulée en langage clair et ne doit pas contenir d’instructions ambiguës ou trompeuses.
La SAS WEABLE se réserve le droit de refuser toute Requête qui serait contraire aux lois et réglementations en vigueur, qui porterait atteinte aux droits de tiers, qui serait offensante, diffamatoire, abusive, illégale ou inappropriée de quelque manière que ce soit, ou qui violerait les présentes Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur s’engage à ne soumettre aucune Requête contenant des informations confidentielles ou des données personnelles, que ce soit les siennes ou celles de tiers. En particulier, les Requêtes ne doivent pas inclure de noms, d’adresses, de numéros de téléphone, d’adresses électroniques, de numéros de sécurité sociale, de numéros de carte de crédit, de dates de naissance ou toute autre information pouvant être utilisée pour identifier une personne.
Pour rappel, l’article 4.1) du Règlement Général sur la Protection des Données définit les données personnelles comme
« toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
L’Utilisateur s’engage également à ne soumettre aucune Requête contenant des données sensibles ou des données de santé.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu de la Requête qu’il soumet au Site. Il doit s’assurer que la Requête respecte les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les lois et réglementations applicables.
La SAS WEABLE ne peut être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’ambiguïté dans la Requête soumise par l’Utilisateur, ni en cas de résultat insatisfaisant de la génération de l’image par l’IA.
En soumettant une Requête à l’IA, l’Utilisateur accorde à la SAS WEABLE une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de droits, mondiale, pour utiliser, stocker, afficher, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, et distribuer son contenu de Requête dans le cadre de l’exploitation du Site et du Service.
Article 6 : Processus d’achat
Pour effectuer un paiement sur le Site internet, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés et leur prix. Vous devrez alors choisir la méthode de paiement qui vous convient le mieux.
Article 7 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant de passer votre commande, de manière expresse, par la validation d’une case décochée par défaut. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous acceptez qu’un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse électronique entrée lors de la confirmation de votre commande, ou via celle renseignée sur votre compte client.
En acceptant les présentes conditions, vous acceptez également que les factures électroniques soient mises à votre disposition au format « .pdf » dans l’espace Votre compte sur notre Site Internet.
Article 8 – Tarifs, Paiement et Conditions de Facturation
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La SAS WEABLE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement se fait en ligne par l’Utilisateur avec le paiement sécurisé Stripe.com, par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par Stripe.com et indiqué sur le Site. L’Utilisateur garantit à la SAS WEABLE qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Tous les paiements sont effectués en euros et sont non remboursables, sauf disposition contraire expressément stipulée dans les présentes Conditions Générales de Vente ou lorsque la loi applicable le requiert.
En cas de retard de paiement, la SAS WEABLE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Service, et de réclamer le paiement des sommes dues, ainsi que des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.
La SAS WEABLE se réserve également le droit de prendre toute mesure nécessaire pour recouvrer les sommes dues, y compris par voie judiciaire. Tous les frais associés à cette procédure seront à la charge de l’Utilisateur défaillant.
Les factures seront mises à disposition de l’Utilisateur dans son compte utilisateur sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter et de les télécharger pour ses propres besoins administratifs ou comptables.
Article 9 – Conformité des Images Générées
La SAS WEABLE interdit la création d’images qui contiennent ou encouragent des comportements illégaux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, violents, sexuellement explicites ou de toute autre nature répréhensible. Elle prohibe dans ce sens toute image non-conforme aux présentes conditions générales de vente.
Si une image générée par l’IA est jugée non conforme à ces normes ou règles, la SAS WEABLE se réserve le droit d’annuler la commande de l’Utilisateur et de supprimer l’image du Site.
Dans le cas où la commande de l’Utilisateur est annulée en raison de la non-conformité de l’image générée, l’Utilisateur aura droit à un remboursement du montant payé pour la commande, sauf si l’Utilisateur a intentionnellement ou par négligence fourni des informations ou des requêtes qui ont conduit à la création d’une telle image.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.
La SAS WEABLE se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute activité illégale ou répréhensible qu’elle détecte dans le cadre de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour créer des images qui violent les droits d’autrui, les lois ou règlements applicables, ou les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de violation de cette obligation, l’Utilisateur sera tenu pour seul responsable et indemnisera la SAS WEABLE pour tout dommage ou perte résultant de cette violation.
Article 10 : Unicité des Images Produites par IA
Dans le cadre de la génération d’images par Intelligence Artificielle (IA), deux éléments-clés entrent en jeu : le « prompt » et la « seed ». Le prompt est l’instruction ou l’indication donnée à l’IA pour orienter la création de l’image, cela peut être un mot, une phrase, ou une description plus détaillée. Quant à la seed, il s’agit d’un nombre généré aléatoirement utilisé pour initialiser le générateur d’aléatoire de l’IA, ce qui influence directement le résultat final.
Par le terme « unique », la SAS WEABLE entend que chaque image produite est spécifique et propre à la requête de l’utilisateur et aux paramètres de la seed générés aléatoirement.
Cependant, il est important de noter que cette unicité est intrinsèquement liée à la combinaison du prompt et de la seed spécifiques fournis par l’utilisateur. En d’autres termes, si deux utilisateurs fournissent le même prompt et la même seed au service de génération d’image, le système produira des images identiques ou très similaires, du fait de la nature déterministe de la technologie IA sous-jacente.
Dans ce contexte, la Société s’engage à préserver l’unicité de chaque image produite à partir de requêtes distinctes. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où plusieurs utilisateurs fourniraient les mêmes prompts et seeds, conduisant à la production d’images similaires.
Afin de maximiser l’unicité et l’originalité de vos images, nous encourageons nos utilisateurs à être aussi spécifiques et détaillés que possible lors de la définition de leurs prompts.
Nous rappelons également que l’unicité d’une image ne confère pas de droits de propriété intellectuelle à celui qui l’acquiert. En effet, les images générées par Intelligence Artificielle ne peuvent être considérées comme œuvre de l’esprit et ne peuvent ainsi être protégées par des droits d’auteurs.
Article 11 : Formulaire de Signalement d’Image Non Conforme
Cher utilisateur, si vous rencontrez une image générée par notre service qui, selon vous, ne respecte pas nos normes de qualité, d’exactitude, de conformité, ou présente tout autre problème, veuillez remplir ce formulaire de signalement. Votre retour nous est précieux pour améliorer la qualité de notre service.
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Formulaire de Signalement d’Image Non Conforme
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.
*Nom : [………………………]
*Prénom : [………………………]
*Adresse email : [………………………]
URL ou identification de l’image (si disponible) : [………………………]
*Description de l’image (veuillez inclure autant de détails que possible) : [………………………]
*Explication détaillée de la non-conformité (veuillez expliquer pourquoi vous pensez que l’image est non conforme) : [………………………]
* Copie d’écran de l’image concernée. [Télécharger le fichier]
J’atteste que les informations fournies dans ce formulaire sont correctes et complètes. Je comprends que la fourniture de fausses informations peut entraîner le rejet de ma demande.
Date : [………………………] Signature : [………………………]
Merci de votre collaboration,
L’équipe de la SAS WEABLE
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Après avoir rempli le formulaire, veuillez l’envoyer à l’adresse suivante : contact@all-images.ai. Notre équipe examinera votre signalement dans les plus brefs délais et vous contactera pour vous informer des mesures prises à la suite de votre demande.
Article 12 – Certification des Images
La SAS WEABLE a mis en place un processus de certification effectué par un membre qualifié de son équipe pour certaines des images générées par le Service. Ces images, identifiables par un logo bleu et blanc situé en haut à droite de l’image, sont appelées « Images Certifiées ».
Cet examen a pour but d’assurer que ces images répondent à des normes élevées en matière de qualité et de conformité.
- En termes de qualité, la SAS WEABLE vérifie que l’image générée est claire, bien définie et qu’elle ne comporte pas de défaut important de génération.
- En matière de conformité, la SAS WEABLE s’assure que l’image générée ne viole aucune loi applicable, qu’elle ne contient aucun élément diffamatoire, offensant, illégal ou inapproprié, et qu’elle respecte les principes éthiques et moraux généralement reconnus.
Dans le cas où une Image Certifiée ne respecterait pas ces normes, l’Utilisateur est invité à le signaler à la SAS WEABLE. Cette dernière s’engage à rectifier le problème dans la mesure du possible, sous réserve des limites et exclusions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et par le droit applicable.
La responsabilité de la SAS WEABLE concernant les images générées par le Service se limite uniquement aux Images Certifiées. Toutes les autres images sont fournies « en l’état » et leur utilisation incombe entièrement à l’utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que le logo de certification est un signe distinctif de la SAS WEABLE et s’engage à ne pas l’utiliser, le reproduire ou le distribuer sans l’autorisation préalable écrite de la SAS WEABLE.
L’Utilisateur comprend que seule la SAS WEABLE a le droit d’appliquer le logo de certification aux images. Toute imitation ou utilisation non autorisée du logo de certification par un utilisateur ou une tierce partie peut être considérée comme un manquement aux obligations contractuelles et peut entraîner des poursuites judiciaires conformément aux lois civiles et pénales applicables.
Article 13 – Livraison et Format des Images Générées
La SAS WEABLE s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur les images générées par l’IA en réponse à une requête valide, conformément aux conditions définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les images générées par l’IA seront livrées sous forme numérique à l’Utilisateur via le Site ou par courriel à l’adresse électronique associée au compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique valide et à vérifier régulièrement sa boîte de réception.
Les images générées par l’IA seront fournies dans un format standard (par exemple, JPEG, PNG). Il appartient à l’Utilisateur de disposer des logiciels et matériels appropriés pour ouvrir et utiliser ces images.
La SAS WEABLE s’efforce de livrer les images générées sur-mesure dans un délai raisonnable après la soumission de la requête par l’Utilisateur. Toutefois, la SAS WEABLE ne peut garantir un délai précis de livraison, qui peut varier en fonction de divers facteurs tels que le volume des requêtes reçues, la complexité de la requête, et la capacité de traitement de l’IA.
La SAS WEABLE ne peut être tenue responsable des retards de livraison ou de la non-livraison des images générées sur-mesure causés par des problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que des problèmes de serveur, des erreurs de l’IA, ou des problèmes avec le courriel de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de télécharger ou de recevoir l’image générée après la livraison, il doit en informer la SAS WEABLE dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.
L’Utilisateur accepte que la SAS WEABLE puisse supprimer les images générées à partir de ses serveurs après un délai raisonnable, qui sera communiquée à l’Utilisateur. Après cette période, il se peut que l’image générée ne soit plus disponible pour le téléchargement.
13.x Gestion des Images sur Mesure Non Achetées
Lorsqu’un Utilisateur sollicite la création d’images sur mesure via le Service, huit (8) propositions d’images sont générées en réponse à son prompt. Ces images demeureront en accès exclusif à l’Utilisateur pour une période déterminée de trente (30) jours à compter de la date de leur création. À l’expiration de ce délai, les images non acquises par l’Utilisateur seront susceptibles d’être mises en vente sur le Site et accessibles à l’ensemble des Utilisateurs.
Toutefois, ces images resteront toujours disponibles au sein du compte de l’Utilisateur initial pour un éventuel achat ultérieur. Dans l’hypothèse où une telle image serait acquise par un autre Utilisateur postérieurement à la période de trente (30) jours, la SAS WEABLE se réserve le droit de retirer l’affichage de ladite image du compte de l’Utilisateur initial.
En passant une commande d’images sur mesure, l’Utilisateur accepte expressément ces termes et conditions, et reconnaît qu’à l’issue du délai de trente (30) jours les images non achetées seront rendues publiques et intégrées dans l’offre générale du Site, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Cette clause est inapplicable aux Utilisateurs en possession de l’abonnement Ultime, pour lesquels la divulgation publique des images générées sur mesure demeurera en toutes circonstances exclue.
Article 14 : Acquisition de Droits sur les Images Générées par Intelligence Artificielle
Aucune image générée par Intelligence artificielle ne peut bénéficier d’une protection par la propriété intellectuelle, du fait de son origine artificielle. Dès lors, la totalité des droits d’usage sur cette Image est transférée à l’Utilisateur par la Société dès le paiement effectif du prix convenu, dans le cadre des conditions prévues par les présentes CGV.
Nonobstant le transfert des droits d’usage de l’Image à l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de reproduire, d’utiliser et de diffuser les Images pour sa propre promotion et celle du Service. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune compensation pour l’Utilisateur.
Article 15 : Limitation de Responsabilité
La SAS WEABLE s’efforce de garantir l’exactitude, l’intégrité et la mise à jour des informations fournies sur le Site internet. Cependant, elle ne peut être tenue pour responsable de toute erreur, omission, interruption de service, perte de données, dommage direct ou indirect ou toute autre forme de préjudice résultant de l’utilisation de ce Site internet ou de l’impossibilité d’y accéder, à moins qu’un tel dommage ne soit directement attribuable à une faute de la SAS WEABLE.
En outre, la Société ne peut garantir que le Site internet sera disponible en continu, sans interruption temporaire, suspension ou erreur. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au Site internet à tout moment, sans préavis ni obligation de fournir une indemnisation.
Concernant les produits et services proposés sur le Site internet, tels que la génération d’images sur-mesure, l’achat de packs d’images, ou encore l’intégration de l’outil dans des sites internet externes, la Société met tout en œuvre pour fournir des informations précises et à jour. Cependant, la Société ne peut garantir que les images générées par l’IA répondront exactement aux attentes spécifiques de chaque utilisateur, ni que chaque image sera pertinente ou utile pour tous les utilisateurs.
Par ailleurs, pour le bon fonctionnement de ses services, la SAS WEABLE fait appel à des outils externes et des services tiers, tels que ChatGPT, Midjourney ou encore Discord. Bien que la Société s’efforce de sélectionner des partenaires fiables et des outils de qualité, elle ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement ou dommage pouvant survenir en relation avec l’utilisation de ces outils externes et services tiers.
En outre, l’achat de produits et services sur le Site internet est soumis aux conditions énoncées dans nos Conditions Générales de Vente. L’utilisation du Site internet et l’achat de produits et services sur le Site internet sont à la seule responsabilité de l’utilisateur.
Il est expressément entendu que cette clause de limitation de responsabilité est une condition essentielle sans laquelle la Société n’aurait pas accepté de fournir le Site internet, les produits et services.
Article 16 – Garanties
La SAS WEABLE ne concède aucun droit et n’offre aucune garantie quant à l’utilisation des noms, marques, éléments d’identification commerciale, logos, signes déposés, modèles, œuvres d’art ou d’architecture ainsi que tous éléments protégés par des droits représentés sur les images. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de vérifier si des autorisations sont nécessaires eu égard à l’exploitation de ces images. L’obtention des autorisations éventuelles relève de la responsabilité de l’Utilisateur.
Article 17 – Disponibilité
Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l’adresse associée à votre abonnement ou via le Gestionnaire de communication dans Votre compte, si des produits que vous avez commandés s’avèrent être indisponibles, nous ne vous facturerons pas ces produits.
Article 18 – Conditions Particulières et Offres Promotionnelles
La SAS WEABLE peut occasionnellement proposer des offres spéciales, des promotions, ou des conditions particulières pour l’utilisation du Service (« Offres Spéciales »). Ces Offres Spéciales peuvent être soumises à des termes et conditions supplémentaires communiqués à l’Utilisateur au moment de l’offre.
L’Utilisateur est tenu de lire attentivement ces termes et conditions supplémentaires et de les accepter avant de participer à une Offre Spéciale. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et les termes et conditions d’une Offre Spéciale, ces derniers prévaudront.
Les Offres Spéciales sont valables pendant la période indiquée dans l’offre et peuvent être annulées ou modifiées par la SAS WEABLE à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, dans la mesure permise par le droit applicable.
Les Offres Spéciales ne peuvent être combinées avec d’autres offres ou promotions, sauf mention contraire dans l’offre.
Si l’Utilisateur résilie son compte ou si son accès au Service est résilié pour violation des présentes Conditions Générales de Vente, il peut perdre tous les avantages associés aux Offres Spéciales sans droit à compensation.
La SAS WEABLE se réserve le droit de vérifier l’éligibilité de l’Utilisateur aux Offres Spéciales et de refuser ou de révoquer une Offre Spéciale si elle estime que l’Utilisateur n’est pas éligible ou a abusé de l’offre.
Article 19 – Modification du service ou des conditions générales de vente
Nous nous réservons le droit de faire des changements à tout moment sur notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente.
Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.
Article 20 – Renonciation
Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.
Article 21 : Communications Électroniques
Quand vous utilisez un quelconque Service ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le site internet ou à travers les autres Services, tels que notre Gestionnaire de communication. A des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.
Article 22 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition.
Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales, vous pouvez nous contacter sur l’adresse mail contact@all-images.ai.
Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de la SAS WEABLE, situés dans des pays hors Union Européenne. La SAS WEABLE met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d’information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.
Article 23 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la SAS WEABLE sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Sont exclus du champ d’application de cet article toutes les « œuvres » générées par Intelligence Artificielle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la SAS WEABLE ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la SAS WEABLE sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 24 – Capacité Juridique de l’Utilisateur
En accédant au Site et en utilisant le Service, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il possède la capacité juridique nécessaire pour conclure et respecter les obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Cette capacité juridique signifie que l’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale dans son pays de résidence et ne pas être sous le coup d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) qui pourrait entraver son aptitude à comprendre, accepter et respecter ces Conditions Générales de Vente.
Si l’Utilisateur agit au nom et pour le compte d’une personne morale, il déclare et garantit qu’il est dûment autorisé à contracter au nom et pour le compte de cette personne morale et que cette dernière accepte d’être liée par les présentes Conditions Générales de Vente.
La SAS WEABLE se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de demander à l’Utilisateur de fournir une preuve de son âge ou de son autorisation à contracter pour le compte d’une personne morale.
Si l’Utilisateur ne parvient pas à fournir une preuve satisfaisante de sa capacité juridique, la SAS WEABLE peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur au Site et au Service, sans préjudice de tout autre recours à sa disposition en vertu de la loi ou des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 25 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.